Réception des marchandises dans vos locaux : les règles à connaître
Les marchandises sont toujours livrées non déballées, non installées, c’est pourquoi, à réception, il est demandé au client de vérifier systématiquement l’état de la marchandise en présence des livreurs AVANT de signer le bon de transport.
Article L.133-1 du code du commerce
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Conséquences d'une livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises sur le récépissé du transporteur:
La prise de livraison sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification, entraîne une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire.
Il en résulte que si le destinataire découvre ultérieurement des dommages, ne serait-ce que quelques minutes après le départ du transporteur, ces dommages ne seront pas couverts par la présomption de responsabilité de l'article L. 133-1 du Code de commerce : ils ne seront pas automatiquement attribués au transporteur.
La jurisprudence n’accorde aucune valeur probante aux réserves suivantes:
- sous réserves de contrôle, sous réserves de déballage, sous réserves de vérification.
- colis ouverts, cartons ouverts.
- traces de chocs, colis abîmés, cartons éclatés, cartons en mauvais état, etc.
Ces réserves ne prouvent pas que la marchandise a été abîmée ou perdue au cours du transport et n’engagent donc pas la responsabilité du transporteur.
Article L.133-3 du code du commerce
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. |
Cas fréquents :
- Colis manquant : il faut indiquer le nombre exact de colis manquants (Ex : le BL indique 5 colis mais il manque 3 colis. Il faut indiquer : « Reçu 2 colis, manque 3 colis »)
- Colis abîmé – Produit abîmé : il faut préciser la nature du produit abîmé et le nombre de produits endommagés (Ex : Réception d’un carton de cartouches de silicone éclatées. Il faut indiquer : « 1 carton de silicone abîmé et 3 cartouches inutilisables ».
- Palette défilmée – bande de garantie coupée : il faut indiquer : « palette défilmée / film arraché / bande de garantie coupée, il manque X colis ».
- Colis refusé : il faut indiquer le nombre de colis refusé et le motif. (Ex : « 4 cartons de silicone inutilisables refusés ».
- Chauffeur impatient : dans le cas où le chauffeur refuserait de patienter le temps du contrôle, il est alors nécessaire d’indiquer sur le bon de transport « contrôle des colis refusé par le chauffeur » et le faire signer par ce dernier.
